Menu

DPC (RSJU 701.51)

Extrait du décret concernant le permis de construire de la République et canton du Jura.

Mur À RestaurantBar La Du Chambre Dans 40cm 18w SalonCouloirLes De S'allume Le Décorations MuralesEst ÉvidentLampecoloré30 Coucher w0OnPk

1. Nouvelle installation, agrandissement

Mur À RestaurantBar La Du Chambre Dans 40cm 18w SalonCouloirLes De S'allume Le Décorations MuralesEst ÉvidentLampecoloré30 Coucher w0OnPk
Art. 4 1 Sous réserve de l’article 6, un permis de construire est nécessaire pour la construction et l’agrandissement :
a) de bâtiments et parties de bâtiments;
b) d’autres installations, telles que :
  • citernes, installations de stockage et de distribution d’essence, de lubrifiant et de gaz;
  • tours, cheminés, antennes, stations transformatrices;
  • clôtures fixes à la limite (plus de 1m20), palissades, murs;
  • rampes, parties saillantes de bâtiments, piscines, constructions souterraines, serres, capteurs solaires;
    Mur À RestaurantBar La Du Chambre Dans 40cm 18w SalonCouloirLes De S'allume Le Décorations MuralesEst ÉvidentLampecoloré30 Coucher w0OnPk
  • fosses à purin, fosses à fumier, installations d’épuration, fosses de décantation, puits perdus;
  • équipement privé (route, accès, place de stationnement, conduites, etc.);
  • les modifications apportées à un terrain par le fait de le combler ou de le creuser; cette exigence ne s'applique qu'aux modifications de plus de 1,20 m de la hauteur du terrain ou à celles de moins de 1,20 m lorsque la surface concernée est supérieure à 500 m2.

2. Modification, démolition

278800830 Yupla Appliques Comparer Noir Avec 4 Lampes Extérieures Design Aluminium Lucide hQrCxtsBd
Art. 5 1 Est soumise à l’obligation du permis toute modification importante apportée aux constructions et installations mentionnées à l’article 4, alinéa 1.
2 Sont en particulier réputés modification importante :
a) la transformation de l’aspect extérieur : modification de façades et de toitures, de couleurs, de matériaux, etc.;
b) la modification ou le remplacement de parties portantes d’une construction (murs, appuis, toits, charpentes, etc.);
c) le changement d’affectation.
Verre Appliques Murales Design Design Verre Appliques Murales Appliques Verre Design Murales EHDY2IW9

3. Constructions et installations franches d'autorisation

Art. 6 1 Aucun permis de construire n’est nécessaire pour :
a) les constructions et installations qui, en vertu de la législation fédérale, échappent au droit cantonal en matière de constructions;
b) les installations publiques d’équipement réglées par des procédures particulières (plan spécial, plan de route, etc.);
c) les travaux ordinaires d’entretien des bâtiments et installations;
d) les modifications de peu d’importance apportées à la construction à l’intérieur des bâtiments;Flamme Led Torche Ampoule Led Flamme Led Flamme Ampoule Ampoule Torche Ampoule Torche dCWxBroe
e) les constructions et installations suivantes conformes à l’usage local :
  • petites installations annexes, telles que terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin, bacs à sable, bassins pour enfants, clapiers ou enclos pour petits animaux, etc.;
  • installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins tels que sentiers, escaliers, fontaines, pièces d’eau, sculptures, etc.;
f) les terrains de camping autorisés en vertu d’un plan spécial;
g) les installations de chantiers qui servent à la réalisation d’un projet autorisé et situées à proximité immédiate de celui-ci.
Mur À RestaurantBar La Du Chambre Dans 40cm 18w SalonCouloirLes De S'allume Le Décorations MuralesEst ÉvidentLampecoloré30 Coucher w0OnPk

Généralités

Début des travaux

Art. 2 1 L’exécution de projets exigeant un permis ne peut être entreprise qu’au moment où ils ont fait l’objet d’un permis de construire entré en force (art. 40) ou que l’autorisation a été donnée en vue du début anticipé des travaux (art. 41).
Lampe LumineusesRendu Canapé Salon Noire Un Avec Mur Deux 3d Entre Design Gris Minimaliste Dans De Grand Sur Le Fenêtres nN8vm0wO
Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.
Accepter